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Jusqu’à la date d’aujourd’hui, dans les contrats analysées par nos avocats conseil, ces derniers ont constaté des infractions à plusieurs articles de la Loi Espagnole sur les Propriétés en Temps Partagé (concernant le contenu minimum du contrat et le fait qu’une avance a été payée pendant le délai de rétractation), ainsi que des infractions au Code Civil, à la Loi sur la Protection des Consommateurs et ils ont également constaté l’existence de publicité trompeuse. Cependant, comme c’est le cas dans tout litige et conformément à la loi professionnelle en vigueur, nous sommes tenus de vous informer qu’aucune garantie ne peut être fournie quant au résultat du litige . Nous souhaitons également vous informer que, dans l’éventualité où la plainte ne devait pas aboutir, la partie perdante devra payer les frais de justice.

Veuillez également remarquer que vous ne devez pas interrompre les paiements que vous êtes tenus d’effectuer en faveur de votre complexe (p.ex. frais de maintenance ou mensualités du crédit) jusqu’à la date du jugement, en sachant que ni votre contrat d’affiliation ni le Code Civil espagnol ne vous donnent le droit de suspendre les paiements en raison d’un litige en cours auprès du tribunal.

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